FIXANT LES CONDITIONS DE CREATION, DE RECONNAISSANCE ET LES MODALITES
DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DU
SECTEUR DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES.
LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES ;
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
LE MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT ;
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES PME